Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés

Version INITIALE

NOR : JUSC1203491D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/31/JUSC1203491D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/31/2012-928/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


L'article R. 123-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son site internet. »