Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse

Version INITIALE

NOR : AFSS1227748D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/2/AFSS1227748D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/2/2012-847/jo/article_9

Texte n°12

Article 9


Le I de l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Le taux des cotisations mentionnées au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé à la charge des salariés de la Régie autonome des transports parisiens est fixé à :
« a) 12,00 % jusqu'au 31 décembre 2016 ;
« b) 12,10 % pour l'année 2017 ;
« c) 12,15 % pour l'année 2018 ;
« d) 12,20 % pour l'année 2019 ;
« e) 12,25 % à compter de l'année 2020. »