Article 8
La nature des produits à encaisser est fixée par l'acte constitutif de la régie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : OMEO1206772D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/27/OMEO1206772D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/27/2012-829/jo/article_8
Texte n°29
La nature des produits à encaisser est fixée par l'acte constitutif de la régie.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.