Décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics

Version INITIALE

NOR : OMEO1206772D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/27/OMEO1206772D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/27/2012-829/jo/article_23

Texte n°29

Décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics

Article 23


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.