Décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics

Version INITIALE

NOR : OMEO1206772D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/27/OMEO1206772D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/27/2012-829/jo/article_19

Texte n°29

Article 19


Les régisseurs de recettes, d'avances ainsi que de recettes et d'avances ainsi que les régisseurs intérimaires et les mandataires sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur ou de leurs délégués auprès desquels ils sont placés.
Ils sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire et l'ordonnateur ou de leurs délégués.