Décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics

Version INITIALE

NOR : OMEO1206772D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/27/OMEO1206772D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/27/2012-829/jo/article_11

Texte n°29

Décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics

Article 11


Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, le régisseur peut adresser au redevable une demande de paiement.