Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-816 du 25 juin 2012 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Port-Louis le 23 juin 2011 (1)
NOR : MAEJ1223708D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/25/MAEJ1223708D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/25/2012-816/jo/article_2
Texte n°2