Décret n° 2012-816 du 25 juin 2012 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Port-Louis le 23 juin 2011 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1223708D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/25/MAEJ1223708D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/25/2012-816/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Port-Louis le 23 juin 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.