Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MFPF1209447D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/MFPF1209447D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/2012-762/jo/article_25

Texte n°163

Article 25


Au titre de l'année 2012, les infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale mentionnés à l'article 22 ne bénéficient d'aucun avancement de grade dans le corps régi par le décret du 23 novembre 1994 susvisé.
Ils peuvent, à compter du 1er septembre 2012, être inscrits aux tableaux d'avancement de classe et de grade prévus aux articles 15 et 17.