Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MFPF1209447D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/MFPF1209447D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/2012-762/jo/article_21

Texte n°163

Article 21


Peuvent également être détachés dans l'un des corps d'infirmiers mentionnés à l'article 1er du présent décret, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce corps, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.