Article 7
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée »
NOR : JUST1124128D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/JUST1124128D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/2012-680/jo/article_7
Texte n°31