Article 1
Le code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1124128D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/JUST1124128D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/2012-680/jo/article_1
Texte n°31
Le code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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