Décret n° 2012-679 du 7 mai 2012 modifiant la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations

Version INITIALE

NOR : DEFD1201771D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/DEFD1201771D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/2012-679/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Les demandes d'homologation des propositions de citation au titre des zones qui n'ouvrent plus droit à l'attribution de la croix de guerre au titre des théâtres d'opérations extérieurs à la date du présent décret sont recevables jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.