Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante

Version INITIALE

NOR : ETST1208459D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/ETST1208459D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/2012-639/jo/article_7

Texte n°56

Article 7


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.