Article 1
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de réforme de l'Etat, de fonction publique et de décentralisation.
République
Française
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NOR : RDFX1223391D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/24/RDFX1223391D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/24/2012-780/jo/article_1
Texte n°23
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de réforme de l'Etat, de fonction publique et de décentralisation.
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