Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTX1223370D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/24/INTX1223370D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/24/2012-771/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Pour l'exercice de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.