Décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 relatif à la reconversion des militaires

Version INITIALE

NOR : DEFH1204199D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/27/DEFH1204199D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/27/2012-592/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Le troisième alinéa de l'article R. 4138-29 du code de la défense est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Les durées d'activité effectuées dans l'une des situations mentionnées au 2° du III de l'article L. 4139-5 sont prises en compte pour moitié.
« La rémunération du militaire qui exerce une activité lucrative durant une période de congé de reconversion supérieure à dix jours ouvrés par mois est réduite : ».