Article 9
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
NOR : IOCE1205253D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/20/IOCE1205253D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/20/2012-519/jo/article_9
Texte n°17