Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements

Version INITIALE

NOR : IOCA1201556D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/18/IOCA1201556D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/18/2012-509/jo/article_4

Texte n°4

Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements

Article 4


Au troisième alinéa de l'article 60 du décret du 29 avril 2004 susvisé, après les mots : « par les établissements et organismes publics de l'Etat », sont insérés les mots : « dont le préfet n'est pas le délégué territorial ».