Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements

Version INITIALE

NOR : IOCA1201556D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/18/IOCA1201556D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/18/2012-509/jo/article_5

Texte n°4

Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements

Article 5


Après l'article 60 du décret du 29 avril 2004 susvisé, il est inséré un article 60-1 ainsi rédigé :
« Art. 60-1.-Lorsque les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont appelés à concourir à l'exercice des missions territoriales d'un l'établissement public de l'Etat, le représentant de l'Etat conclut avec l'établissement public une convention précisant les conditions dans lesquelles il met à sa disposition, en tant que de besoin, une partie de ses services. »