Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements

Version INITIALE

NOR : IOCA1201556D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/18/IOCA1201556D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/18/2012-509/jo/article_14

Texte n°4

Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements

Article 14


Le dernier alinéa de l'article R. 5223-34 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les représentations de l'office à l'étranger sont placées sous le contrôle des représentations diplomatiques et consulaires françaises. Elles mettent en œuvre les orientations définies par le conseil d'administration de l'établissement. »