Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements

Version INITIALE

NOR : IOCA1201556D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/18/IOCA1201556D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/18/2012-509/jo/article_11

Texte n°4

Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements

Article 11


Avant le premier alinéa de l'article R. 621-28 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet de région est le représentant territorial de l'établissement pour son action dans la région, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements. »