La liste des établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat est le délégué territorial, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 59-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, est ainsi fixée :
Agence nationale de l'habitat (ANAH), dans les conditions prévues par l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 1er août 2003 susvisée ;
Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), dans les conditions prévues par l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles ;
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
Centre national pour le développement du sport (CNDS) ;
Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dans les conditions prévues par l'article L. 621-6 du code rural et de la pêche maritime.