Article 2
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-496 du 16 avril 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Hanoï le 12 novembre 2009 (1)
NOR : MAEJ1209136D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/16/MAEJ1209136D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/16/2012-496/jo/article_2
Texte n°5