Article 6
Au premier alinéa de l'article R. 5122-9 du même code, les mots : « prévu au 4° de l'article R. 5122-8 » sont remplacés par les mots : « prévue au 3° de l'article R. 5122-8 ».
Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel
NOR : ETSD1205432D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/9/ETSD1205432D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/9/2012-341/jo/article_6
Texte n°26