Article 7
L'article R. 5122-15 du code du travail est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1205432D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/9/ETSD1205432D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/9/2012-341/jo/article_7
Texte n°26
L'article R. 5122-15 du code du travail est abrogé.
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