Article 16
A l'article R. 5223-23 du même code, les mots : « contrat pluriannuel » sont remplacés par les mots : « contrat d'objectifs et de performance».
Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration
NOR : IOCV1129832D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/7/IOCV1129832D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/7/2012-336/jo/article_16
Texte n°13