Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles

Version INITIALE

NOR : DEVL1107126D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/23/DEVL1107126D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/23/2012-402/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


L'article R. 427-21 est ainsi rédigé :
« Art. R. 427-21.-Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20 ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction. »