Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles

Version INITIALE

NOR : DEVL1107126D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/23/DEVL1107126D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/23/2012-402/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


Le I de l'article R. 428-19 est ainsi rédigé :
« I. ― Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions des articles R. 427-10, R. 427-14, R. 427-16, R. 427-18 et R. 427-25 à R. 427-28 relatifs à la destruction, au lâcher, au transport et à la commercialisation des animaux nuisibles, aux arrêtés et décisions individuelles pris pour leur application ainsi qu'aux arrêtés pris sur le fondement de l'article R. 427-6. »