Article 2
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-288 du 29 février 2012 relatif aux indemnités des personnalités associées désignées en application du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social et environnemental
NOR : PRMX1204518D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/29/PRMX1204518D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/29/2012-288/jo/article_2
Texte n°7