Article 3
A l'exception des dispositions des 2° et 4° de l'article 2 qui entreront en vigueur le 1er novembre 2012, les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
NOR : IOCS1130720D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/28/IOCS1130720D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/28/2012-284/jo/article_3
Texte n°12