Article 3
Au premier alinéa de l'article R. 382-30-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».
Décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale
NOR : ETSD1224454D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/7/ETSD1224454D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/7/2012-1370/jo/article_3
Texte n°16