Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1350 du 3 décembre 2012 portant publication de la résolution MSC.311(88) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 3 décembre 2010 (1)
NOR : MAEJ1238236D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/3/MAEJ1238236D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/3/2012-1350/jo/article_2
Texte n°6