Article 3
Au seizième alinéa de l'article R. 142-9 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré, après le mot : « 10° », le mot : «, 12° ».
Décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété
NOR : ETLL1203679D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/3/ETLL1203679D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/3/2012-1342/jo/article_3
Texte n°15