Article 4
L'article 1er du décret n° 87-764 du 15 septembre 1987 susvisé est abrogé.
Décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété
NOR : ETLL1203679D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/3/ETLL1203679D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/3/2012-1342/jo/article_4
Texte n°15