Article 1
A compter du 1er janvier 2013, le décret du 30 octobre 1963 susvisé est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa du point a de l'article 2, le taux : « 1,876 % » est remplacé par le taux : « 1,852 % ».
Décret n° 2012-1506 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
NOR : BUDD1242886D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/BUDD1242886D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/2012-1506/jo/article_1
Texte n°71