Décret n° 2012-1506 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

Version INITIALE

NOR : BUDD1242886D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/BUDD1242886D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/2012-1506/jo/article_2

Texte n°71

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.