Décret n° 2012-1504 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1238727D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/RDFF1238727D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/2012-1504/jo/article_4

Texte n°68

Article 4


L'article 2 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé en fonction du grade de l'agent ou de l'emploi détenu, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 7. »