Décret n° 2012-1498 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Version INITIALE

NOR : DEFH1234958D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/DEFH1234958D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/2012-1498/jo/article_3

Texte n°54

Article 3


Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant au corps des aides-soignants sont, à la date de publication du présent décret, intégrés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés.
Ils sont reclassés dans leur nouveau corps et soumis aux règles statutaires qui, à la date du 19 juin 2009, s'appliquent dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière.