Article 15
Au b de l'article 2 du décret du 22 février 1984 susvisé, les mots : « sur les revenus professionnels non salariés » sont remplacés par les mots : « sur les revenus d'activité ».
Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d'assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
NOR : AFSS1221366D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/AFSS1221366D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/2012-1485/jo/article_15
Texte n°17