Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d'assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels

Version INITIALE

NOR : AFSS1221366D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/AFSS1221366D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/2012-1485/jo/article_13

Texte n°17

Article 13


Le décret du 27 mars 1979 susviséest ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa de l'article 2, les mots : « son revenu professionnel net provenant de son activité libérale » sont remplacés par les mots : « son revenu d'activité tel que défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale » ;
2° A l'article 3, les mots : « au livre VIII, titre Ier » sont remplacés par les mots : « au titre IV du livre VI ».