Article 11
A l'article 3 bis du décret du 28 février 1978 susvisé, la référence à l'article L. 645-2 est remplacée par la référence à l'article L. 645-3 et les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d'assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
NOR : AFSS1221366D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/AFSS1221366D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/2012-1485/jo/article_11
Texte n°17