Article 7
Les articles 2,7,8,15,17 ainsi que les articles 19 à 25 du décret du 31 décembre 2001 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1232595D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/26/AFSH1232595D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/26/2012-1465/jo/article_7
Texte n°16
Les articles 2,7,8,15,17 ainsi que les articles 19 à 25 du décret du 31 décembre 2001 susvisé sont abrogés.
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