Article 1
A l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le corps des cadres de santé est mis en voie d'extinction. »
Décret n° 2012-1465 du 26 décembre 2012 modifiant le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière
NOR : AFSH1232595D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/26/AFSH1232595D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/26/2012-1465/jo/article_1
Texte n°16