Article 3
La population municipale et la population totale des cantons sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau II (colonnes 2 à 4) annexé au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIS1240043D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/24/EFIS1240043D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/24/2012-1453/jo/article_3
Texte n°7
La population municipale et la population totale des cantons sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau II (colonnes 2 à 4) annexé au présent décret.
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