Décret du 9 octobre 2012 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTD1204286D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/9/INTD1204286D/jo/texte

Texte n°7

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  • Par décret en date du 9 octobre 2012 :
    ― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de l'Office chrétien des personnes handicapées » (OCH), dont le siège est à Paris ;
    ― sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.

    (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.

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