Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique

Version INITIALE

NOR : PRMX1238104D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/30/PRMX1238104D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/30/2012-1198/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Le décret du 21 février 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, les mots : « secrétaire général du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « secrétaire général pour la modernisation de l'action publique ».
2° Au premier alinéa du II de l'article 9, les mots : « directeur interministériel des systèmes d'information et de communication » sont remplacés par les mots : « secrétaire général pour la modernisation de l'action publique » ;
3° Le 1° du II de l'article 9 est ainsi complété : « ainsi que le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre » ;
4° Au 3° du II de l'article 9, les mots : « de la modernisation de l'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'administration et de la fonction publique » ;
5° Le II de l'article 9 est complété par les dispositions suivantes :
« Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur des systèmes d'information et de communication. »