Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique

Version INITIALE

NOR : PRMX1238104D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/30/PRMX1238104D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/30/2012-1198/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Pour l'animation des travaux interministériels de modernisation de l'action publique, le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique travaille notamment avec les secrétaires généraux de ministères et les corps d'inspection et de contrôle des ministères.