Article 2
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
NOR : INTS1235138D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/29/INTS1235138D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/29/2012-1197/jo/article_2
Texte n°14