Article 1
A l'article 3 du décret du 28 février 2012 susvisé, les mots : « 1er novembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 1er mars 2013 ».
Décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
NOR : INTS1235138D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/29/INTS1235138D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/29/2012-1197/jo/article_1
Texte n°14